Les tableaux de bord, rapports et espaces de restitution créés sur Looker Studio par Data For You restent, sauf mention contraire écrite, la propriété exclusive de Horizon View.
L'achat d'une solution incluant un rapport Looker Studio ne constitue pas une cession de propriété du rapport, de sa structure, de ses visuels, de ses paramétrages, de ses connecteurs, de ses sources configurées, de ses méthodes de conception, ni de tout autre élément propriétaire associé.
Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'accès en consultation, personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et limité à une durée de deux ans à compter de la date de mise à disposition du rapport, sauf durée différente expressément indiquée dans l'offre ou le devis.
À l'issue de cette période, l'accès pourra être renouvelé selon les conditions commerciales en vigueur au moment du renouvellement. À défaut de renouvellement, Data For You pourra suspendre ou supprimer l'accès au rapport Looker Studio concerné.
L'accès aux rapports Looker Studio est fourni sous réserve de la disponibilité des outils tiers nécessaires au fonctionnement de la solution, notamment Google Drive, Google Sheets, Looker Studio et les services Google associés. Data For You ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité, modification, limitation ou suppression d'un service tiers ayant un impact sur l'accès ou le fonctionnement du rapport.
Sauf accord écrit préalable de Data For You, le Client n'est pas autorisé à :
- copier, reproduire, télécharger, imprimer ou extraire tout ou partie du rapport Looker Studio ;
- modifier, adapter, dériver ou créer un rapport basé sur la structure, les visuels, les paramétrages ou la logique de restitution du rapport Looker Studio ;
- revendre, redistribuer, partager publiquement, louer, céder ou transférer l'accès au rapport à un tiers ;
- utiliser le rapport, sa structure, ses visuels, ses paramétrages ou sa logique de restitution pour créer, faire créer, proposer ou commercialiser une offre concurrente ou similaire.
Tout usage non autorisé constitue une violation des droits de Data For You. En cas de manquement, Data For You se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès à la solution concernée, de demander l'arrêt immédiat de l'utilisation litigieuse, et d'engager toute action utile afin de faire cesser l'usage non autorisé et d'obtenir réparation du préjudice subi.
Données client et export
- les données sources du client restent la propriété du client ;
- en cas d'expiration de l'accès, de non-renouvellement ou de demande du client, Data For You pourra fournir un export des données sources dans un format exploitable lorsque cela est techniquement possible ;
- cet export ne comprend pas les rapports Looker Studio, modèles propriétaires, paramétrages, visuels, automatisations, méthodes de conception ni tout autre élément appartenant à Data For You, sauf accord écrit spécifique.
Les fichiers et données nécessaires au fonctionnement de certaines solutions peuvent être hébergés dans un espace Google Drive administré par Data For You, pendant la durée d'accès à la solution ou pendant la durée nécessaire au support, à la preuve de la prestation ou aux obligations légales, sauf demande de suppression conforme au cadre applicable.
Les présentes clauses constituent une base de cadrage commercial et contractuel. Elles pourront faire l'objet d'une validation ou adaptation juridique complémentaire.