Conditions Générales de Vente

Conditions applicables aux nouvelles commandes

Conditions de vente Data For You — version 2026-11-04-v4.

google-sheets-suivi-client : Copie dans votre Google Drive ; usage personnel et professionnel interne ; modification autorisée ; redistribution commerciale interdite. Guide autonome inclus ; aucun support personnalisé de prise en main promis. Garanties légales et mises à jour nécessaires préservées.

dashboard-crm-client : Rapport Looker Studio hébergé et administré par Data For You : accès Viewer en consultation pendant deux ans à compter de sa mise à disposition. Aucun transfert de propriété ni copie éditable du rapport ; modification, reproduction commerciale et redistribution interdites. Un renouvellement pourra être proposé à l’échéance, sans renouvellement automatique. Le fichier Excel associé comporte des fonctionnalités exploitables et peut être utilisé et téléchargé ; il est mis à disposition par le parcours de livraison existant, sans promesse de copie supplémentaire ni de permissions non prévues. Après mise à disposition, la politique commerciale limite le remboursement à 50 % lorsque les droits impératifs n’imposent pas un remboursement différent. Elle ne supprime ni les garanties légales ni un droit de rétractation encore applicable. Examen manuel, opération financière manuelle dans Stripe puis suivi dans Data For You.

accompagnement-data-analyst : Conseil et accompagnement individuel à 40 € par heure ; nombre d’heures choisi librement ; aucun pack ni remise automatique ; paiement intégral à la commande. Les heures non réalisées peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement selon les droits applicables.

Le vendeur des nouvelles opérations est FOUNDI Layaani Youssouffi — Entreprise individuelle (EI), nom commercial Data For You, à compter de la mise en service effective du changement de vendeur et des encaissements correspondants. La date de début d’activité déclarée (01/01/2025) ne constitue pas une date de bascule commerciale du site. Les documents et vendeurs historiques restent inchangés.

Livraison : les fichiers sont remis après confirmation du paiement et préparation de la livraison, au plus tard sous deux jours ouvrés, sauf date convenue explicitement. La durée d’usage de la copie Google Sheets ne se confond pas avec une fenêtre de récupération du dossier.

Consommateurs : délai de rétractation de quatorze jours à compter du contrat. Pour un contenu numérique sans support matériel, la perte du droit suppose un commencement effectif avant la fin du délai, un accord préalable exprès, la reconnaissance de cette perte et une confirmation sur support durable (L221-28, 13°). Le commencement anticipé de l’accès continu au rapport Looker Studio, comme celui du conseil, suppose une demande expresse ; sans cette demande, le service commence après le délai de rétractation. Pour un service commencé à votre demande, les conditions de L221-25 s’appliquent ; le seul commencement ne supprime pas le droit.

Réclamations et garanties : contact@data-for-you.com. Les garanties légales ne sont ni supprimées par un accord d’accès, ni limitées à trente jours. La garantie de conformité des contenus et services numériques et les mises à jour nécessaires s’appliquent selon les articles L224-25-12 à L224-25-26 du Code de la consommation.

Demander une rétractation ou un remboursement : depuis la commande ou le lien personnel transmis par email ; déclaration non ambiguë également possible par email. Les remboursements légalement dus sont effectués dans les délais applicables, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès contraire sans frais.

Les remboursements financiers sont effectués manuellement par la propriétaire dans Stripe. Le site en conserve la demande, la décision, la référence et le justificatif ; aucune demande ne déclenche automatiquement un remboursement.

Professionnels : règlement intégral à la commande, sans escompte. Pour toute somme impayée à l’échéance : pénalités au taux de refinancement BCE majoré de dix points, sans être inférieur à trois fois le taux légal, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € lorsque le Code de commerce l’impose.

Le droit français s’applique sous réserve des protections impératives applicables au consommateur ; aucune compétence exclusive ne prive celui-ci de ses droits. Les dispositions sur la rétractation des consommateurs ne sont pas étendues indistinctement aux professionnels.

Garanties légales — fourniture ponctuelle

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Garanties légales — accès en continu de deux ans

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant deux ans.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Formulaire de rétractation : à Data For You, contact@data-for-you.com. Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur [produit/service], commandé le [date], référence [commande]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature uniquement en cas de notification papier.

Les contrats électroniques concernés d’au moins 120 € sont conservés pendant dix ans dans les conditions légales et accessibles sur demande. Les factures sont conservées dix ans. La version contractuelle transmise à la commande reste applicable, indépendamment des modifications ultérieures du site.